La résiliation d’un contrat de mutuelle est soumise à des législations permettant ou non à l’assuré et à l’assureur de pouvoir le résilier. En d’autres termes, ce n’est malheureusement pas une question de volonté, mais de droit si votre assureur refuse de vous laisser partir. Maintenant, il n’y a pas de fatalité ! Voyons voir ce qui est possible.
Pourquoi ma mutuelle refuse de me résilier ?
Un engagement d’un an
Comme pour un abonnement à une salle de sport, vous signez un contrat d’engagement auprès d’une assurance qui s’engage, quant à elle, à vous rembourser les frais de santé prévus par celui-ci durant ce laps de temps. Dès lors que vous atteignez la première année de contrat, celui-ci est reconduit automatiquement sur la prochaine année. Cependant, vous êtes totalement libre de partir quand vous voulez après la première année, mais pas avant !
Le moyen utilisé pour résilier
Un peu bête comme raison de refus, mais il est possible dans certains cas que votre assureur refuse de résilier votre mutuelle parce que votre demande ne répond pas aux conventions imposées par la loi. En effet, tout type de contrat d’assurance se doit d’être résilié par écrit. En fait, la demande que vous avez faite par téléphone ou message vocal ne pourra jamais aboutir. Elle sera valable et effective à partir du moment où elle passera par un support écrit (courrier, lettre recommandée, e-mail…).
Qui fait la demande
Lorsqu’une demande de résiliation est formulée, elle doit provenir directement du titulaire du contrat et non pas un ayant-droit (conjoint, enfant…). Il faut impérativement que les informations inscrites sur votre demande correspondent à celle du titulaire sinon l’assureur est en droit de refuser de résilier.
Des motifs valables
Si vous faites votre demande avant la fin de la première année de contrat et avant la fin de la durée d’engagement, il va falloir fournir un motif valable et un justificatif accompagnant votre demande de résiliation. Sinon, votre mutuelle est en droit de simplement la refuser puisqu’elle ne respecte pas les termes, que vous aviez décidés ensemble, relatifs à votre contrat.
Résilier pour la CSS
Si votre mutuelle vous coûte trop cher et que vous n'avez pas forcément les fonds nécessaires, vérifiez votre éligibilité à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire). Il s'agit d'une aide mise en place par l'Etat. Une souscription chez la CSS est un motif valable de résiliation.
Des délais à respecter
- Si vous aviez bien un motif valable qui pourrait justifier une résiliation anticipée, il faut que vous ayez prévenu dans les 3 mois suivants cet événement.
- Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat à la fin de son échéance, l’assureur est dans l’obligation de vous avertir de la date de fin de contrat et de la possibilité de le résilier en vertu de la loi Chatel. Vous avez généralement autour de 2 mois pour notifier votre souhait.
- Si vous venez de souscrire à une complémentaire santé, vous disposez de 14 jours à compter du jour où vous avez signé le contrat pour le résilier. Il s’agit d’un droit de rétractation (Code de la mutualité).
C'est d'abord vous qui avez les réponses
Tout contrat est unique ! Portez une attention particulière aux conditions de résiliation inscrites sur votre contrat afin de cerner toutes les spécificités de celui-ci et vous préparer aux mauvaises surprises.
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Comment contester un refus de résiliation de ma mutuelle ?
Dans un premier temps, ne rentrez pas en confrontation et demandez simplement à votre assureur quelles sont les raisons justifiant son refus. De préférence, demandez une explication détaillée sur format écrit détaillant ces motifs.
Vérifiez que votre dossier est en règle
Prenez un pas de recul, rassemblez les pièces envoyées à votre mutuelle : la lettre de résiliation, les formulaires, les documents administratifs. Vérifiez que chaque élément (signature, dates…) est à jour et correctement remplis. Comme dit précédemment, les contrats de mutuelle contiennent des clauses spécifiques propres qui nécessitent ainsi une attention particulière. Adaptez-vous au mieux aux conditions de résiliation énoncées dans votre contrat, cela vous donnera des armes et surtout du crédit pour la suite de la contestation. Veillez toujours à garder des copies de toutes vos correspondances avec votre mutuelle afin de vous prémunir si vous avez effectué les démarches correctement.
Contestation du refus de résiliation
Contactez le service client
Si, après avoir vérifié tous les documents relatifs à votre résiliation, vous estimez être complétement en droit de résilier, contactez le service client pour expliquer votre incompréhension. Expliquez les raisons, fournissez les preuves démontrant leurs torts dans ce refus de résiliation.
Le médiateur de l’assurance
Dans le cas où le service client s’avère indisposé à répondre, absent, ou simplement s’il ne résout pas votre problématique, contactez le médiateur de l’assurance. C’est une entité indépendante qui peut examiner votre cas de manière impartiale et proposer une solution. Pour cela, vous devez juste lui envoyer une demande écrite en expliquant votre situation et en joignant tous les documents pertinents.
Le dernier recours
Bon… si le médiateur ne donne rien, le service client non plus, l’assureur reste campé sur ses positions, que vous êtes objectivement certain de votre droit à la résiliation, faites monter l’affaire devant les tribunaux. C’est un long processus, complexe et coûteux. Consultez un avocat spécialisé en droit des assurances afin d’évaluer vos chances et de pouvoir avoir un accompagnement juridique adapté à votre situation.
