Suite çà un accident, vous devez remplir un constat expliquant l’accident, qui doit être signé par les deux parties prenantes. Retrouve un exemple de contrat à l’amiable ainsi que des conseils pour remplir ce document.
Qu’est-ce qu’un constat à l’amiable ?
Dans le cas d’un accident de la route, vous devez remplir un constat amiable d’accident avec les autres personnes impliquées dans le sinistre. Ce constat sera signé par tous les partis et permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l’accident et de calculer leur indemnisation. Ce constat existe en version papier et en version numérique. Dans ce constat, vous devrez préciser les informations suivantes concernant l’accident : date, heure et lieu de survenance, identité des personnes impliquées, etc. Pour être sûr d’être indemnisé, il faudra transmettre le constat à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.
Où trouver un constat amiable ?
Le constat amiable vous est remis par votre assureur auto lors de la signature du contrat. Il est fortement conseillé de le conserver dans votre véhicule afin d’en avoir un sous la main en cas de besoin. Si vous le perdez ou l’utilisez, vous pouvez à tout moment faire une demande d’exemplaires en plus à votre assureur. Voici un exemple de constat à l’amiable.
Comment remplir un constat à l’amiable ?
Dans un premier temps, les personnes impliquées dans l’accident doivent remplir une partie commune dans laquelle on retrouve :
- Les renseignements sur leur état civil, leur assureur et leur véhicule
- Une rubrique où ils peuvent décrire les circonstances de l’accident et indiquer les dégâts subis par leurs véhicules respectifs
- Une case dédiée à un croquis de l’accident
En fonction de la situation :
L’accident implique uniquement votre véhicule :
- Vous devez remplir 1 constat amiable (recto et verso)
- Si la responsabilité d’un tiers est engagée (piéton, animal, etc.), vous devrez obtenir les coordonnées du piéton ou du responsable de l’animal concerné, ainsi que les coordonnées de leur compagnie d’assurance. S’il y a des témoins, relevez leur identité, ce n’est pas négligeable.
Un autre véhicule est impliqué :
- Vous devez remplir 1 constat amiable avec l’autre conducteur (recto et verso)
- Dans le cas où l’autre personne impliquée refuse de remplir le constat :
- Relevez son numéro de plaque d’immatriculation
- Si possible, notez son numéro de contrat d’assurance et les coordonnées de son assureur (le certificat est apposé sur son pare-brise)
- Relevez l’identité des témoins
- Portez ces éléments sur votre constat amiable
Plusieurs véhicules sont impliqués :
- Vous devez remplir 1 constat amiable avec chaque conducteur d’un véhicule heurté ou ayant heurté votre véhicule
(recto et verso) - Indiquez clairement les conditions et le rôle de chacun dans les cases observations des constats amiables. (Exemple : Vous avez été heurté à l’arrière par un véhicule et projeté sur un autre situé devant vous).
- Dans le cas d’un refus de la part d’un conducteur de remplir le constat :
- Relevez son numéro de plaque d’immatriculation
- Si possible, notez son numéro de contrat d’assurance et les coordonnées de son assureur (le certificat est apposé sur son pare-brise)
- Relevez l’identité des témoins
Envoi du constat amiable
Le constat devra être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent l’accident. Vous devrez l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception.
Choses importantes à savoir avant de signer un constat à l’amiable
- Si vous n’êtes pas d’accord, refusez de signer et indiquez votre désaccord dans la rubrique « Mes observations »
- La signature du constat amiable vous engage sur l’ensemble des indications qu’il contient, y compris celles renseignées par l’autre conducteur.
- Compléter dans la mesure du possible chaque rubrique
- Le constat est européen : même à l’étranger, remplissez-le en français
- N’ajoutez rien au recto du constat après séparation des 2 exemplaires
- Une fois signé par les deux conducteurs, le recto est incontestable
- Si vous en avez la possibilité, n’hésitez pas à prendre des photos de l’accident pour compléter votre dossier
