Le droit à l’oubli, c’est quoi ?
Pourquoi le droit à l’oubli existe-t-il ?
Lorsque vous contractez un prêt immobilier, la banque prêteuse impose une souscription à une assurance de prêt. Celle-ci couvre l’incapacité de pouvoir payer pour des raisons de santé notamment et est évaluée selon les risques (les fumeurs paient plus par exemple). Le droit à l’oubli est une mesure qui permet aux anciens malades de ne pas déclarer certaines pathologies lors de la souscription de cette assurance. Le fait qu’une personne ayant souffert ou soit sujet à une maladie grave agissant sur le long terme soit soumis à une surprime n’est pas juste.
Si vous avez fini votre traitement depuis au moins cinq ans, vous n’avez plus besoin de déclarer votre ancienne maladie à l’assureur lorsque vous souscrivez une assurance de prêt. À noter, que cela ne concerne pas toutes les maladies, mais que le champ de cette convention s’est beaucoup élargi.
Cette avancée fait partie de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). L’objectif ? Permettre à tous ceux qui ont guéri d’un cancer avant l’âge de 21 ans de pouvoir accéder à un crédit plus facilement. Ainsi, les anciens jeunes patients peuvent aujourd’hui emprunter pour acheter une maison ou financer un projet professionnel sans que leur passé médical ne complique les démarches. Mais qu’en est-il des plus âgés ?
Pour les cancers diagnostiqués après l’âge de 21 ans, le délai du droit à l’oubli est… aussi de 5 ans après la fin du traitement sans rechute.
Initialement de 10, cette réduction à 5 ans a été introduite par la loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022. Cette loi a apporté d’importantes modifications au droit à l’oubli, en étendant ce droit à de nouvelles pathologies notamment.
Quelles pathologies sont concernées par le droit à l’oubli ?
Tous les types de cancers bénéficient du droit à l’oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, quel que soit l’âge du diagnostic. Les personnes guéries de l’hépatite C peuvent bénéficier du droit à l’oubli 5 ans après la fin du traitement. L’ensemble des maladies concernées par la grille de référence AERAS, sont les suivantes :
- Cancer du sein in situ.
- Cancer du sein infiltrant.
- Mélanome de la peau.
- Cancer du col de l’utérus.
- Cancer du rein.
- Mucoviscidose.
- Leucémies Lymphoïdes Chroniques.
- Cancer du côlon et du rectum.
- Cancer de la thyroïde.
- Cancer du testicule.
- Lymphomes hodgkiniens.
- Leucémie aiguë promyélocytaire.
- Adénocarcinome de la prostate (selon certains stades et critères).
- Infection par le VIH.
- Hépatite virale chronique à VHC (score de fibrose à F3).
- Astrocytome pilocytique.
- Leucémie myéloïde chronique (LMC).
- Leucémie de Burkitt / Lymphome de Burkitt / LAL3.
Aeras, une convention qui protège
La convention Aeras interdit à l'assureur de cumuler surprime et exclusion de garantie sur la base d'une seule et même pathologie.
Pour en savoir plus : cliquez ici.
Dans quel cadre puis-je bénéficier du droit à l’oubli ?
Les conditions d’un droit à l’oubli
- Avoir été soumis à une des pathologies répertoriées dans la grille de référence AERAS ci-dessus.
- Être en rémission depuis 5 ou 10 ans (selon la pathologie) à partir de la date d’arrêt du protocole thérapeutique.
- Le crédit doit concerner l’achat d’un bien immobilier ou d’un local professionnel.
- Emprunter un montant maximum de 200 000 euros.
- Avoir fini de rembourser ce crédit avant 71 ans.
Puis-je bénéficier du droit à l’oubli en changeant d’assurance de prêt ?
Si vous avez souscrit un prêt avant d’avoir atteint cette période de 5 ans de rémission, nous vous conseillons de changer d’assurance emprunteur une fois que vous bénéficiez de ce droit à l’oubli. Ce changement vous permet de négocier de meilleures conditions, voire générer de très belles économies. N’hésitez pas à nous contacter, Ideel est justement là pour ça ! (en plus c’est gratuit)
Date de fin du protocole thérapeutique
C'est la date de fin des traitements actifs (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie). Les traitements de maintenance comme l'hormonothérapie ou l'immunothérapie ne comptent pas dans ce délai de 5 ans.
Une « rechute » ou toute nouvelle manifestation de votre ancienne maladie, que ce soit détecté cliniquement, biologiquement, ou par imagerie, vous disqualifie du droit à l’oubli. Vous devez être en rémission ou guéri, sans besoin de nouveau traitement actif ou de suivi médical intensif pour en bénéficier.
Que faire en cas de non-respect du droit à l’oubli ?
Tenter de résoudre le litige à l’amiable
Adressez une réclamation écrite à l’assureur en expliquant clairement la situation et en rappelant vos droits. Une mécompréhension est vite arrivée, demandez une révision complète de votre dossier conformément à la loi. Si cela ne donne rien en interne, saisissez le médiateur de l’assurance.
Un médiateur, après avoir adressé une réclamation écrite de cette demande à votre assureur, se chargera d’apaiser les tensions et favoriser un climat de discussion constructif.
Son rôle ? Rester neutre et impartial, sans prendre parti pour l’une ou l’autre des parties. Clarifier les points de vue et les intérêts de chaque partie impliquée. Proposer des pistes de réflexion et des options de résolution, sans imposer de décision.
Les recours possibles
Si rien n’y fait et votre assureur semble borné, signalez le non-respect de vos droits à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF. Ils enquêteront alors pour sanctionner les pratiques non conformes dans votre situation.
Vous avez également la possibilité de faire valoir vos droits directement auprès de la commission de médiation AERAS qui interviendra en cas de litige lié à sa convention.
