Gérer une séparation ou un divorce
d’appréhender au mieux votre avenir.
Désolidariser et clôturer le compte joint
Désolidariser le compte joint
Il y a plusieurs étapes à suivre afin de pouvoir désolidariser ce compte. Ensuite vous aurez chacun votre compte bancaire :
- Dans le cas ou les 2 parties sont en accord, vous pouvez demander la désolidarisation avec une lettre à votre banque.
- Ensuite, vous pourrez faire vos virements vers vos comptes personnels tout en laissant de quoi payer les prélèvements à venir.
- Vous recevrez un accusé de réception de la banque acceptant la désolidarisation du compte joint.
Si les deux titulaires du compte joint ne sont pas d’accord sur la désolidarisation, celui qui veut fermer le compte peut envoyer une lettre AR à sa banque ainsi qu’au co-titulaire. La fermeture se fera, mais prendra plus de temps. Le co-titulaire aura le choix de garder ou non le compte en compte simple.
Clôturer le compte joint
Une fois avoir désolidarisé le compte en banque, vous co-titulaires du compte peuvent décider de le clôturer. Ainsi, l’ensemble des moyens de paiements deviendront inutilisables (cartes bancaires, chéquiers…).
Si vous ne souhaitez pas clôturer le compte joint, vous pouvez toujours transformer ce compte joint en compte simple pour un des deux co-titulaires s’il le souhaite.
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Faire un choix pour le crédit immobilier
Aucune des deux parties ne veut garder le bien
Cette situation est la plus simple puisque vous n’avez qu’à vendre le bien. Ce qui permettra de sortir d’une situation de couple. Vous devrez quand même savoir quelques informations utiles :
- Vous continuerez de payer les mensualités de remboursement jusqu’à la vente du bien
- Vous rembourserez le crédit grâce au notaire qui utilisera le bénéfice de la vente.
- En cas de surplus, le notaire divisera la somme restante entre les deux parties en fonction du contrat de mariage.
- Sous le régime communautaire, vous recevrez la moitié chacun, alors que sous le régime de séparation de bien, vous recevrez une part proportionnelle à votre apport.
L’un des deux conjoints souhaite garder le bien
Dans ce cas, la personne qui souhaite garder le bien doit racheter la part de l’autre. Celui qui cède sa part à l’autre pourra demander une désolidarisation de l’emprunt afin de ne pas avoir de problèmes en cas d’impayés du prêt.
Le notaire prendra acte de cette cession, et prendra les mesures nécessaires.
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Modifier votre assurance vie
La clause désigne « mon conjoint(e) »
Si vous avez eu la prudence de désigner comme bénéficiaire « votre conjoint(e) » et pas son nom, alors, cette clause ne s’appliquera pas à votre ex-conjoint(e). Pensez bien à signaler ce changement à votre assurance dès le jugement ou la rupture du pacs.
La clause désigne le nom de votre conjoint(e)
Si la clause bénéficiaire désigne votre conjoint par son propre nom, alors, il a le droit de s’opposer à tout changement. Si votre contrat a été souscrit avant 2005, vous êtes chanceux, vous pouvez révoquer librement la clause bénéficiaire sans accord de l’autre partie. Malheureusement pour vous, si votre contrat date d’après le 1 er janvier 2015, vous n’avez pas la possibilité de le faire sans l’approbation de votre conjoint(e).
et d’en trouver un meilleure si besoin
Les étapes pour divorcer
1 - S'adresser à son avocat
Pour un divorce amiable, il faut que les deux époux soient en accord avec le divorce. C’est-à-dire qu’il faut que les deux parties soient sur la même longueur d’onde sur ces points :
- L’autorité parentale
- La pension alimentaire
- Partage des biens
Si tout est en ordre, alors, vous pouvez commencer le divorce en contactant vos avocats respectifs. Prenez garde avec le choix de votre avocat. Certains profitent du manque de connaissances sur le sujet pour arnaquer leurs clients.
2 - Rédiger la convention de divorce
Une fois en contact avec vos avocats, vous devrez établir une convention de divorce. Ce document représente toutes les mesures prisent en compte dans le divorce. Il faut bien que les deux parties sont d’accord sur les termes de la convention. Cette convention sera le cœur des démarches du divorce.
3 - Attendre 15 jours au minimum
Suite à la rédaction de la convention de divorce, chacun des avocats donne une copie de celle-ci à son client afin qu’il réfléchisse à ces décisions. Vous devrez respecter un délai de 15 jours avant de signer cette convention.
Il est important de prendre du recul pendant cette période et d’être sûr de son choix.
4 - Signer et homologuer la convention
Après la période de réflexion vient la signature de la convention. Les deux époux devront signer le document et les deux avocats aussi. Puis, dans les 7 jours suivant cette signature, les avocats la transmettent à un notaire qui homologuera cette convention.
Une fois le document reçu par le notaire, il aura un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang des minutes.
Et enfin, il enverra l’attestation de dépôt aux deux avocats qui pourront transcrire le divorce.
5 - Préparer son déménagement
Suite au divorce, il est possible que vous ayez besoin de déménager. Pour éviter de s’embêter avec les démarches compliquées, voici un récapitulatif de ce qu’il faut mettre en place :
- Mettre ses affaires dans des cartons
- Louer une camionnette
- Faire suivre son abonnement énergie
- Mettre à jour son adresse sur les services en ligne
