Résiliation d’un contrat par l’assuré
À la première échéance annuelle
En effet, la loi Hamon permet depuis 2015 aux locataires et propriétaires de résilier un contrat d’assurance habitation après la première année passée. Ceci sans motif particulier et sans même que ce soit vous qui vous en occupiez ! La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Vous pouvez même résilier votre assurance habitation à la première date anniversaire de votre contrat. L’assureur doit vous informer de cette possibilité au moins 15 jours avant cette date, c’est imposé par la loi Chatel. Ils doivent préciser la date de cette première échéance et la date limite pour demander la résiliation. Vous pouvez en faire la demande dès que vous recevez cette information, ou même avant :
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours avant la date limite pour résilier, vous devez lui faire parvenir votre demande avant cette date. Si vous résiliez votre assurance avant l'avis d'information, vous devrez envoyer votre lettre 2 mois avant l'échéance annuelle. Quant à la procédure, elle diffère selon si vous êtes locataire ou propriétaire.
Mais attention ! Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas résilier vous-même, sinon votre logement pourrait être sans assurance. En effet, l’assurance habitation étant obligatoire, votre logement doit être toujours couvert. Si vous n’avez pas d’assurance habitation, renseignez-vous le plus rapidement possible, à moins que vous soyez sous-locataire, statut avec des conditions spécifiques.
Pour éviter toute interruption de couverture, vous devez d’abord souscrire une nouvelle assurance avant de résilier la précédente. C’est cette nouvelle assurance qui enverra la demande à l’ancien assureur. Celle-ci prendra effet à la date d’anniversaire de votre contrat.
En tant que propriétaire, vous pouvez transmettre votre demande en ligne ou par téléphone (selon les termes du contrat), par lettre, directement au siège social de l’assureur ou encore via un commissaire de justice.
À la suite d’un changement de situation
Parfois, des changements dans votre vie peuvent vous permettre de résilier votre assurance habitation à tout moment, même si votre contrat vient d’être signé. Si vous déménagez, vous vous mariez, changez de boulot, prenez votre retraite ou cessez simplement votre activité professionnelle, vous êtes tout à fait légitime de pouvoir résilier ou changer votre contrat d’habitation.
Prévenez rapidement
Prévenez votre assureur dans les 15 jours suivant un changement pouvant modifier votre contrat. Et si l'envie de résilier vous traverse l'esprit, vous avez 3 mois pour faire votre demande suite à ce changement.
Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec un justificatif ou selon les termes de votre contrat. Votre demande prendra effet un mois après réception.
Et si jamais la mort vous sépare de votre assurance habitation, celle-ci continue, mais les héritiers sont en capacité de choisir de garder ou bien d’annuler le contrat. Les justificatifs à fournir généralement selon les changements sont les suivants :
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- Changement de domicile : Facture ou papier justifiant la modification (électricité / gaz, photo du nouveau contrat de bail …) ;
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- Changement de situation matrimoniale : acte de mariage / décès ;
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- Reconversion professionnelle : une copie du nouveau contrat de travail ;
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- Passage à la retraite : une attestation de la Caisse de retraite.
Résiliation d’un contrat par l’assureur
Il est également possible que la résiliation émane directement de l’assureur. Si c’est le cas, vous serez prévenu et un délai est accordé afin de retrouver une assurance habitation rapidement. Une décision de résiliation par l’assureur doit vous être transmise par lettre recommandée, peu importe la raison. La résiliation est effective 30 jours après la notification de celle-ci.
Notez que l’assureur a la possibilité de résilier un contrat sans pénalités et selon les motifs prévus par la loi et le contrat, voyons pourquoi.
À l’échelle annuelle du contrat d’assurance habitation
Chaque année, à la date d’anniversaire du contrat d’assurance habitation, l’assureur a le droit de mettre fin au contrat. Cependant, il doit respecter un délai de préavis, c’est-à-dire prévenir suffisamment à l’avance.
Par défaut, le Code des assurances oblige l’assureur à respecter un délai de préavis de 2 mois. Les contrats prévoient souvent un délai plus long, généralement de 3 à 6 mois. Ce délai plus long vous permet d’avoir le temps de trouver une nouvelle assurance avant que le contrat actuel ne prenne fin.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit envoyer une lettre recommandée avant la fin du délai de préavis. Dans cette lettre, il peut simplement indiquer la résiliation, c’est son droit de résilier à chaque échéance annuelle sans motif.
Pour non-paiement de cotisation
La résiliation du contrat d’assurance habitation par l’assureur pour non-paiement de la cotisation suit une procédure stricte :
Lorsqu’un assuré ne règle pas sa cotisation, l’assureur lui envoie une mise en demeure, lui donnant 30 jours pour payer. Si la cotisation reste impayée après cette période, le contrat est suspendu, ce qui rend les garanties temporairement obsolètes. Dix jours après la suspension, en l’absence de paiement, l’assureur peut résilier le contrat définitivement par lettre recommandée et exiger le paiement de la cotisation due, plus les intérêts.
Pour fausse déclaration
Si vous omettez des informations importantes relatives à votre logement lors de la souscription de votre contrat d’assurance, l’assureur peut le résilier pour « fausse déclaration ». L’assureur doit alors prouver que vous avez intentionnellement omis ou menti sur ces déclarations, en les comparant aux faits réels. Si la preuve est faite, l’assureur peut annuler le contrat 10 jours après vous en avoir informé par lettre recommandée.
Les raisons précises de cette annulation n’ont pas besoin d’être détaillées si la mauvaise foi est établie.
AGIRA
Une résiliation par l'assureur pour non-paiement ou fausse déclaration fait entrer votre fichier à l'AGIRA.
Si, cependant, vous ne voyez aucun mal dans ce que vous avez fait et que vous considérez être confronté à une injustice, n’hésitez pas à contester la résiliation. Même si c’est difficile, vous disposez de plusieurs voies de recours pour contester une résiliation, d’abord à l’amiable puis éventuellement devant la justice :
Il vous est tout d’abord conseillé de contacter le service « réclamations » de l’assureur pour tenter de résoudre le problème directement avec votre assureur. Si le désaccord persiste, vous avez également le pouvoir de faire appel au médiateur de l’assurance, qui fournira un avis dans un délai de 3 mois. En cas de nouvel échec, il vous est possible de contester la résiliation devant la justice, même si les chances de succès sont souvent faibles et coûteuses.
Alors préparez-vous ! Épluchez bien les procédures qu’aurait dû respecter l’assureur dans le cadre d’une résiliation. Faites vous conseiller par un avocat, incluant l’envoi d’une lettre recommandée et la validité des motifs. Si la procédure n’a pas été respectée, la résiliation peut être contestée.
L’entrée à l’AGIRA
Les informations de l’AGIRA sont accessibles à tous les courtiers et compagnies d’assurance. Si vous figurez dans l’AGIRA pour non-paiement, cela signifie que vous avez un antécédent de résiliation pour défaut de paiement. Les assureurs chez qui vous souhaitez souscrire ont le choix :
- Refuser de vous assurer.
- Vous appliquez des garanties à des prix plus élevés.
- Exiger le paiement intégral de la première annuité à la souscription.
Votre entrée dans ces fichiers peut grandement affecter votre recherche de nouvelle assurance habitation. Vous pouvez cependant vous retirer de ces fichiers en réglant la somme due à l’assurance qui vous a sanctionné. Sinon, l’inscription dans l’AGIRA pour non-paiement reste 5 ans après la date de résiliation du contrat.
Pour aggravation du risque
Pour éviter toute mauvaise surprise, déclarez à votre assureur toute aggravation du risque dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance. Il peut y avoir plusieurs aggravations de risques relatives à votre assurance habitation, comme le fait de construire des extensions à sa maison, faire louer son logement ou encore une absence prolongée.
Les possibilités
Si vous avez bien prévenu votre assureur, celui-ci peut choisir (dans les 10 jours suivants), soit de résilier après vous l'avoir notifié par lettre recommandée, cette résiliation sera effective 10 jours après réception, soit de simplement augmenter les cotisations.
Si votre contrat se fait résilier pour non-déclaration d’aggravation du risque, vous devrez payer les cotisations restantes à votre ancien assureur, mais vous serez considéré comme « profil à risque. » Révéler à votre assureur une aggravation des risques après la survenue d’un sinistre, c’est lui donner le droit de retenir une partie des indemnités qui auraient dû vous être versées. Ce mécanisme est régi par la règle proportionnelle de prime, procédure encadrée par l’article L113-9 du code des assurances.
Résilier pour cause de sinistres
Sachez dans un premier temps que, comme pour l’assurance auto, on distingue les sinistres responsables et non responsables. Mais sachez également qu’un assureur a tout à fait le droit de résilier pour une fréquence trop élevée de sinistres.
Dans le cadre de votre assurance habitation, c’est principalement la fréquence des sinistres qui influence la décision de votre assureur de résilier le contrat. En fait, le nombre de fois que vous déclarez des sinistres est plus déterminant que le coût de ces sinistres ou votre responsabilité.
Lorsque vous en déclarez plusieurs en peu de temps, cela peut être perçu comme un indicateur de risque élevé par votre assureur. Même s’ils sont de faible coût ou si vous n’êtes pas responsable des incidents, leur multiplicité peut alerter votre assureur. Celui-ci peut être amené à considérer la résiliation de votre contrat. Cette mesure est prise pour limiter l’exposition de l’assureur à des risques récurrents et potentiellement coûteux à long terme.
Ainsi, pour les assureurs, gérer le risque passe souvent par une évaluation de la fréquence des sinistres plutôt que par leur coût immédiat ou votre responsabilité directe.
On respire !
Malgré tout, rassurez-vous, votre assureur ne peut résilier qu'à la fin de l'échéance annuelle pour cause de sinistre, sauf mention contraire sur votre contrat. Le cas échéant, il y a un délai de préavis à respecter.
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Cas particuliers
Résiliation à la suite d’un décès
Si vous êtes héritier ou conjoint survivant, sachez que l’assurance habitation ne se résilie pas automatiquement. Informez l’assureur du décès par une lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de l’acte de décès. Si le défunt était propriétaire du logement, vous devez avertir l’assureur dans les 15 jours suivant le décès.
Si vous ne le prévenez pas dans ce délai, vous pourriez rencontrer certains problèmes. Si un sinistre survient dans la maison pendant ce temps, l’assureur pourrait refuser de couvrir les dégâts parce qu’il n’était pas informé du changement. De plus, l’assureur peut vous demander de payer des frais supplémentaires, changer les conditions de votre contrat ou même l’annuler. Cela pourrait compliquer les démarches liées à l’héritage et augmenter vos dépenses. Il est donc important de respecter ce délai pour éviter ces ennuis et maintenir votre couverture d’assurance.
Grâce à la loi Hamon, vous avez cependant la possibilité de résilier le contrat d’assurance habitation à tout moment, sans devoir attendre l’échéance annuelle. La résiliation prendra effet un mois après que l’assureur aura reçu votre lettre de résiliation.
L’assureur est ensuite tenu de vous rembourser la portion de prime non consommée. Si le défunt était locataire, la même procédure de résiliation s’applique.
Une fois le contrat résilié, vous avez la possibilité de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation si nécessaire. Cette procédure simplifiée vous permet de gérer rapidement l’assurance habitation suite au décès, sans contrainte liée à l’échéance annuelle du contrat.
Résiliation regrettée à la suite d’une souscription
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour le résilier sans frais, sans justificatif. Il vous suffitd’envoyer une lettre recommandée à l’assureur.
Lettre de résiliation
[Votre Prénom Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]
[Date]
[Nom de l’assureur]
[Adresse de la compagnie d’assurance]
[Code Postal, Ville]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance habitation
Numéro de contrat : [Insérer le numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d’assurance habitation référencé ci-dessus, qui me lie à votre compagnie.
Conformément aux termes de mon contrat et à la loi Hamon, je vous demande de procéder à la résiliation de ce contrat à la date d’échéance principale du [Insérer la date d’échéance du contrat] ou à la réception de cette lettre si le contrat a plus d’un an.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette résiliation par écrit et de me spécifier la date exacte de cessation de couverture ainsi que les modalités de remboursement de la portion de prime correspondant à la période non couverte.
Je vous remercie de faire le nécessaire pour mettre à jour vos dossiers et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[Signature manuscrite ou non selon les termes de votre contrat]
