Le non-respect des délais légaux peuvent entraîner des conséquences financières et juridiques pour l’assuré. Changer de mutuelle afin de bénéficier de meilleures garanties ou de tarifs plus avantageux, ou pour mettre fin à un contrat devenu inadapté, connaître les règles et les délais applicables vous permettra d’établir un agenda et éviter des problématiques inutiles.
Clarifier le cadre légal et réglementaire entourant la résiliation, le changement des mutuelles pour les assurés est l’objectif principal d’Ideel. Nous détaillerons les différents délais à respecter selon les situations, ainsi que les procédures à suivre pour effectuer une résiliation en bonne et due forme, sans risque de litige ou de pénalités.
Les délais de préavis
À quoi ça sert ?
Un délai pour un préavis, quel qu’il soit, permet à l’assuré et à l’assureur de se protéger. Sachez que souscrire à une mutuelle santé n’est pas obligatoire en France, sauf pour les salariés et les chefs d’entreprise du secteur privé et associatif. Mais lorsque l’on se retrouve dans une situation nécessitant des soins particuliers avec des traitements lourds, les coûts peuvent revenir très cher. C’est pour cela que chaque contrat est soumis à des conditions de résiliation.
Or, un délai de préavis permet dans un premier temps à l’assuré de ne pas se retrouver sans protection si celui-ci vient d’émettre le souhait de résilier. Quant à l’assureur, cela lui donne le temps nécessaire pour ajuster ses registres et gérer les données administratives liées à la fin du contrat.
Préavis standard d’une mutuelle
Le délai de préavis standard pour résilier une mutuelle d’entreprise est généralement de 2 mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. C’est-à-dire qu’en tant qu’assuré, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 2 mois à l’assureur avant la date d’anniversaire du contrat afin de le rompre à sa date d’échéance en évitant un renouvellement que vous ne souhaiteriez pas.
La loi Chatel
Votre assureur se doit de vous prévenir de la date de renouvellement du contrat et de votre droit à la résiliation de celui-ci.
Après la période de renouvellement
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son assurance santé à tout moment après la première année, avec un préavis d’1 mois seulement. Cette résiliation « infra-annuelle » assouplit les conditions.
Notifiez votre volonté de résilier sans avoir à indiquer quelconque motif, et ce, quand vous le souhaitez. Adressez simplement une lettre recommandée avec accusé de réception, comptez un délai d’environ 1 mois avant que la résiliation prenne effet.
Mandat de résiliation
Lorsque vous souscrivez à une nouvelle mutuelle, vous pouvez donner un mandat à cette dernière qui lui permettra d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour résilier votre contrat actuel avec votre ancienne mutuelle.
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Les cas particuliers sans préavis
Dans les 12 mois suivant un mariage ou un Pacs
Ceci permet de faciliter le regroupement des contrats des nouveaux conjoints ou partenaires sur une même mutuelle, sans avoir à attendre la prochaine échéance annuelle. C’est une mesure de souplesse accordée aux personnes ayant récemment changé de situation familiale.
Dans les 3 mois suivant une hausse de cotisation
Si votre complémentaire santé augmente ses tarifs, vous disposez d’une période de 3 mois pour la résilier sans préavis ni justification. Cela vous évite d’avoir à subir une hausse tarifaire à laquelle vous n’avez pas votre mot à dire. Vous avez ainsi le droit de résilier avant la fin de la première année.
En cas de licenciement, chômage, retraite ou divorce
À l’inverse du mariage ou d’un pacs ou encore de la souscription obligatoire à la mutuelle d’entreprise, il s’agit de situations vous permettant de résilier immédiatement votre mutuelle. Aucun délai de préavis n’est à prévoir, vous pouvez réajuster votre couverture santé à votre nouvelle situation selon vos besoins personnels.
Portabilité des droits
Vous avez la possibilité de conserver votre ancienne mutuelle d'entreprise. La durée de cette portabilité est égale à la période de travail pendant laquelle vous avez cotisé pour cette entreprise dans la limite de 12 mois maximum.
