Marteau de juge devant un homme qui écrit des lois sur son ordinateur

Les lois qui régissent la mutuelle en France

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La loi Evin : 1989 – Pas de pot de départ pour les garanties

C’est quoi et pour qui ?

En tant que salarié, vous bénéficiez d’une mutuelle obligatoire souscrite par votre entreprise. Et pour laquelle votre employeur prend en charge une partie de la cotisation. La loi Evin est un dispositif qui vous donne la possibilité de conserver les mêmes garanties lorsque vous quittez votre entreprise. Sous certaines conditions et avec un cadre règlementaire précis.

La loi Evin, mise en place en 1989, offre donc la possibilité à chaque salarié quittant une entreprise de conserver leur mutuelle santé d’entreprise sous certaines conditions. Cela concerne spécifiquement les salariés privés d’emploi percevant une rente pour incapacité ou invalidité, une pension de retraite, ou des revenus de remplacement en cas de chômage peuvent bénéficier de ce maintien sans limite de durée.

Décès du salarié ?

Les ayants droit d’un salarié décédé peuvent maintenir cette mutuelle pour une durée minimum de 12 mois à compter de la date de décès.

C’est cher ?

Pour activer ce maintien des garanties, le salarié ou ses ayants droit doivent en faire la demande auprès de l’employeur dans les six mois suivant la fin du contrat de travail ou la cessation des droits précédents.

Cependant, il y a des implications financières importantes à considérer :

  • Paiement des cotisations : Contrairement aux salariés actifs où l’employeur prend en charge une partie des cotisations, ici, l’ayant droit ou l’ex-salarié doit payer la totalité des cotisations.
  • Augmentation des cotisations : Les tarifs ne peuvent pas être augmentés durant la première année de maintien. Toutefois, dès la deuxième année, une augmentation jusqu’à 25% des tarifs standards de l’entreprise peut être appliquée, et jusqu’à 50% la troisième année.

Pour le reste

Pour les années suivantes, c'est l'assureur qui peut fixer librement ses cotisations en fonction du contrat.

Comment en bénéficier ?

Avant de choisir de conserver cette mutuelle, sachez qu’utiliser la loi Evin ne vous permet pas de conserver les garanties de prévoyance. Maintenant, imaginons que vous la conserviez bel et bien. Quand vous quittez votre entreprise, votre employeur doit informer la mutuelle ou l’assureur de votre départ. Ensuite, l’assureur vous informera que vous pouvez continuer à bénéficier de votre couverture santé grâce à la loi Evin. Vous avez six mois après votre départ de l’entreprise pour choisir cette option.

Garanties de prévoyance ?

Les garanties de prévoyance sont des couvertures d'assurance qui permettent de se protéger contre les aléas de la vie pouvant impacter votre capacité à travailler et générer des revenus. (Décès, maintien de salaire, PTIA...)

Prenez le temps de comparer les offres avec d’autres mutuelles individuelles, surtout que les contrats collectifs proposés par les entreprises ont souvent des tarifs et garanties négociés qui peuvent ne pas être avantageux pour un individu isolé, surtout que les besoins en couverture santé peuvent évoluer et le contrat ne peut pas être modifié individuellement. La cotisation pourrait donc s’avérer parfois plus coûteuse que certaines offres individuelles bien plus adaptées.

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La loi Chatel : 2005 – S’évader de sa mutuelle

La loi Chatel, adoptée en 2005, a été conçue pour simplifier et clarifier les règles de résiliation des contrats de mutuelles santé par les consommateurs.

Restez branchés

Cette législation impose aux mutuelles de jouer un rôle plus « actif » dans la communication avec leurs assurés. Elles doivent envoyer un avis d’échéance qui informe clairement l’assuré de la date à laquelle son contrat santé sera automatiquement renouvelé et lui rappelle son droit de résilier le contrat avant cette date. Un communiqué qui doit être reçu par l’assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, qui est généralement fixée à deux mois avant la fin de l’année contractuelle. L’objectif étant d’éviter les renouvellements automatiques de consommateurs mal informés sans un consentement explicite de leur part.

Adieu mutuelles…

La loi Chatel simplifie également le processus de résiliation. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat par une simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier leur décision.  De plus, si l’avis d’échéance est reçu tardivement, l’assuré bénéficie d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la réception de cet avis pour procéder à la résiliation. Le fait de permettre à l’assuré de résilier plus facilement en étant mieux informer de ses droits permet au marché des assurances, ici les mutuelles, de stimuler le marché avec des garanties plus larges ou à un meilleur prix par exemple.

… enfin pas toutes

La loi Chatel s’applique exclusivement aux contrats individuels de mutuelle santé et non aux contrats collectifs d’entreprise. Ces dernières restent sous le contrôle de l’employeur pour toute décision de résiliation. Toutefois, il est important de noter qu’une réforme récente, la loi infra-annuelle entrée en vigueur en décembre 2020, a encore libéralisé les règles de résiliation pour les complémentaires santé.

Le déclic Chatel

Donner plus de contrôle sur les choix en matière d'assurance santé. Cette loi marque un déclic, un mouvement plus large vers une plus grande transparence et une meilleure autonomie pour les assurés sur le marché des assurances.

Pour des informations plus approfondies sur cette loi, un article spécifique a été établi par nos experts. Cliquez ici !

 

La loi ANI : 2013 – On est mieux à plusieurs sous la couverture

Tous les employeurs du secteur privé et associatif sont dans l’obligation de proposer à leurs employés une complémentaire santé obligatoire, conséquence de la mise en place de la loi ANI. Quant aux salariés, cela concerne : CDD, CDI, alternance, intérim avec plus de 414 heures de travail pour son ancien contrat, tout salarié en temps plein ou partiel.

Une charge partagée

Les employeurs doivent contribuer à hauteur de 50% du coût des contrats de complémentaire santé proposés à leurs salariés. Grâce à ça, les coûts directs supportés par les salariés sont considérablement réduits, ce qui leur permet d’accéder à une meilleure couverture sans alourdir leur budget personnel.

Un pour tous, tous pour ANI

Tous les salariés bénéficient de niveaux de protection similaires, indépendamment de la taille ou du secteur de leur entreprise. Une standardisation qui aide à éliminer les inégalités en matière de santé et de sécurité des employés qui existaient auparavant, où certains employés pouvaient se retrouver avec des protections nettement inférieures à celles des autres. 

Portabilité des droits

Enfin, cette loi permet de garantir une forme de sécurité auprès des salariés en leur permettant de quitter l’entreprise en conservant leur couverture santé et de prévoyance. Cela permet à tout assuré français de ne pas se retrouver en position de vulnérabilité dans une situation de transition professionnelle.
Un salarié peut bénéficier de la portabilité des droits et garanties de sa mutuelle d’entreprise si :

  • La fin de son contrat de travail ne résulte pas d’une faute lourde.
  • Il est éligible aux allocations chômage suite à cette cessation de contrat.
  • Il n’a pas choisi de renoncer à la couverture santé complémentaire proposée par l’entreprise.

La durée de ce maintien de couverture santé est déterminée par la longueur du dernier contrat de travail, ou la somme des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, sans excéder douze mois.

Gratuit mais limité

Cette continuité de la couverture est sans frais pour l'ancien salarié. Elle prend fin dès que l'assuré trouve un nouvel emploi.

La loi infra-annuelle : 2020 – La loi Hamon pour la mutuelle

Quand vous souscrivez à une complémentaire santé, il est effectif pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement chaque année. Cela signifie que si vous ne demandez pas explicitement la résiliation de votre contrat à sa date anniversaire, votre assurance santé sera automatiquement prolongée pour une année de plus.

Comment ça marche ?

Jusqu’à récemment, il était seulement possible de résilier une complémentaire santé à la date d’anniversaire du contrat. Cependant, la législation s’est assouplie grâce à la loi infra-annuelle, similaire à la loi Hamon. Depuis le 1er décembre 2020, il n’est plus nécessaire d’attendre cette date pour annuler votre contrat :

Pour les contrats individuels, l’assuré doit envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. La résiliation sera effective le mois suivant votre demande.
Pour les contrats collectifs, si vous êtes affilié à une mutuelle collective obligatoire, la résiliation infra-annuelle n’est pas applicable.
Pour résilier ce type de contrat, vous devez répondre à des conditions spécifiques.

Donc ? À quoi ça sert ?

  • Résiliation à tout moment après un an : Une fois la première année de contrat passée, les assurés peuvent résilier leur contrat de mutuelle à n’importe quel moment.
  • Simplification des démarches : La résiliation peut généralement se faire de manière simple et rapide, via un formulaire en ligne ou une lettre recommandée.
  • Réactivité aux changements : Une flexibilité particulièrement avantageuse pour ceux qui, en raison d’un changement de situation personnelle, ont besoin d’ajuster leur couverture santé plus fréquemment.

 

Pour un consommateur puissant

La nouvelle loi donne plus de contrôle aux consommateurs sur leur assurance santé, leur permettant de changer plus facilement selon leurs besoins. Ceci pousse les assureurs à améliorer leurs services pour garder leurs clients.

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