La mutuelle d’entreprise est obligatoire lorsque vous êtes salarié, offrant une couverture santé complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Divers facteurs peuvent amener une entreprise à reconsidérer son choix de mutuelle. Voici un guide, un article qui explore les raisons et les pratiques d’un changement efficace de mutuelle d’entreprise.
Si vous souhaitez résilier ou changer votre mutuelle individuelle, vous vous êtes sûrement un peu perdu. Regardez plutôt par ici.
Changer de mutuelle collective
Comprendre les changements de mutuelle
La mutuelle d’entreprise est une assurance qui offre des prestations de santé complémentaires aux régimes de base. Le changement de fournisseur peut être déclenché par une augmentation des tarifs, un mécontentement à propos du service, une recherche de meilleures couvertures… Dans tous les cas, le changement doit être justifié. Les normes relatives à une résiliation d’une mutuelle individuelle sont différentes de celles d’une collective.
Procédure d’un changement de mutuelle d’entreprise
Communication avec les employés
En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez la responsabilité de gérer le changement de votre mutuelle collective. Voici les étapes à suivre pour effectuer ce changement :
Respectez les accords en place : Conformez-vous à l’accord collectif ou à l’accord de branche déjà existant.
Entamez les négociations : Engagez des discussions avec les représentants du personnel, les délégués du personnel, le CSE… tous les concernés de votre entreprise en somme.
Modifiez la mutuelle par décision unilatérale : En l’absence de délégués syndicaux ou après un échec des négociations pour un accord majoritaire, vous pouvez ajuster la complémentaire santé collective par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Pourquoi la DUE ?
La DUE permet à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat sans avoir à négocier un accord avec les représentants du personnel, ce qui est utile notamment dans les TPE/PME. C'est la procédure majoritairement choisie.
Informez les salariés et leurs représentants de tout changement envisagé. Cette communication doit être claire et documentée, croyez-moi cela vous évitera bien des ennuis.
Assurez-vous que la nouvelle mutuelle d’entreprise respecte l’Accord National Interprofessionnel (ANI) et, le cas échéant, votre convention collective. Suivez la procédure initiale qui avait été utilisée pour établir la complémentaire santé, qu’il s’agisse d’un accord d’entreprise, d’un accord de branche, de négociations ou d’une DUE.
Changement par accord majoritaire
Lorsque des organisations syndicales, ayant recueilli entre 30% et 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelles, signent un accord sur le changement de mutuelle d’entreprise, elles peuvent demander l’organisation d’un référendum auprès des salariés dans un délai d’un mois. Pour cela, informez chaque salarié sur le déroulement du référendum et l’objet de l’accord soumis au vote.
Un vote encadré
Le référendum doit se tenir de manière à garantir le secret du vote, sans la présence de l'employeur, et les règles précises du vote doivent être établies à l'avance.
Pour que l’accord soit validé, il doit recueillir la majorité des suffrages exprimés, indépendamment du taux de participation. Si l’accord est approuvé, il doit ensuite être déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour entrer en vigueur.
Formalisation d’un changement par DUE
Lorsque vous modifiez la mutuelle d’entreprise, en tant que dirigeant, vous devez annuler l’ancienne décision unilatérale de l’employeur (DUE) et vous ne pouvez pas simplement informer les employés par un affichage collectif. Communiquez les changements à chaque salarié individuellement, soit par un courrier recommandé avec accusé de réception, soit par une information orale (nous ne conseillons pas) ou écrite que les employés doivent signer pour confirmer leur réception.
Il y a un délai de préavis de trois mois à respecter avant l’application des changements. Le cas contraire, vous pourriez faire face à des sanctions de la part de l’URSSAF pour non-conformité.
Enfin, rédigez une nouvelle DUE pour la nouvelle complémentaire collective obligatoire. Cette décision doit indiquer clairement les conditions de souscription, le niveau des garanties, le montant des cotisations, la date d’effet du contrat, sa durée, ainsi que les modalités de renouvellement, de révision et de résiliation du contrat. Elle doit aussi détailler les cas de dispense, les taux et délais de remboursement des frais de santé.
Démocratie ?
L'accord des salariés n'est requis que pour le référendum.
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Une transition dans les règles
La nouvelle complémentaire doit être souscrite avant la résiliation de l’ancien contrat, pour assurer une couverture santé continue aux salariés, éviter toute vulnérabilité, et surtout de gros problèmes juridiques pour l’employeur qui, en cas d’accident, serait en très mauvaise position.
L’employeur se doit d’informer individuellement et par écrit chaque salarié du changement. En précisant les nouvelles garanties et cotisations, les raisons du changement, les avantages de la nouvelle mutuelle. Il doit aussi en informer les représentants du personnel.
Pour le suivi de la mutuelle
Pour maintenir une mutuelle d’entreprise efficace, une commission mixte incluant des représentants de l’employeur et des employés doit évaluer et ajuster régulièrement les garanties et les cotisations. Cette démarche permet de répondre précisément aux besoins changeants des salariés, avec l’aide de sondages réguliers et, pourquoi pas, d’un conseiller spécialisé dans les assurances. L’utilisation d’outils en ligne peut également faciliter la gestion quotidienne, garantissant ainsi une adaptation continue.
