Tout savoir sur la loi Madelin

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La loi Madelin c’est quoi ?

La loi Madelin, l’opportunité fiscale pour les travailleurs non-salariés (TNS) : déduisez de vos revenus imposables les cotisations versées dans certains contrats de prévoyance et d’épargne retraite. L’objectif étant d’offrir une protection sociale supplémentaire tout en faisant économiser sur les impôts. Elle couvre quatre types de contrats : la retraite, pour se constituer une épargne complémentaire versée sous forme de rente viagère ; la prévoyance, pour se protéger en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès ; la complémentaire santé (mutuelle), pour mieux couvrir les frais de santé; et la perte d’emploi, pour assurer un revenu si jamais ils perdent leur activité.

Qui a droit à la mutuelle Madelin ?

Les personnes qui peuvent souscrire à un contrat de mutuelle dans le cadre de la loi Madelin, ce sont les travailleurs non-salariés (TNS) non agricoles. Ça inclut les exploitants individuels comme les commerçants, artisans et professions libérales. Les gérants majoritaires de SARL, EURL et SELARL sont aussi dans le coup, tout comme les associés de sociétés de personnes (SNC, société en commandite simple, en participation, etc.) et même les conjoints collaborateurs (mariés ou pacsés) qui participent à l’activité.

Pour être éligibles, ils doivent être soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), ou des revenus mentionnés à l’article 62 du Code général des impôts (comme les rémunérations de gérance).

Qui n’y a pas droit ?

Les personnes qui ne peuvent pas souscrire à un contrat dans le cadre de la loi Madelin, ce sont d’abord les auto-entrepreneurs, parce qu’ils sont sous un régime microsocial simplifié. Ensuite, il y a les travailleurs non-salariés agricoles, qui dépendent de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ceux-là ne sont pas concernés par la loi Madelin classique, mais ils ont leur propre dispositif, appelé « Madelin agricole ».

Pourquoi s’intéresser aux contrats loi Madelin ?

La retraite loi Madelin

La loi Madelin, c’était le bon plan pour les travailleurs non-salariés (TNS) pour se constituer une épargne retraite complémentaire. Elle permettait de bénéficier d’avantages fiscaux sur les cotisations versées. En gros, ça concernait les commerçants, artisans, professions libérales, et les gérants majoritaires, à condition qu’ils versent des cotisations minimales chaque année. Ces cotisations étaient déductibles du revenu imposable, bien sûr, dans la limite de certains plafonds. Et à la retraite, hop, l’épargne accumulée était versée sous forme de rente viagère.

Mais depuis la loi PACTE de 2019, les choses ont changé. Les contrats Madelin retraite ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er octobre 2020. À la place, on a maintenant le Plan d’Épargne Retraite (PER), qui peut être individuel ou collectif selon le statut. Le PER reprend les principaux avantages du Madelin, comme la déductibilité fiscale des cotisations et la sortie obligatoire en rente viagère à la retraite.

Pour ceux qui avaient déjà souscrit un contrat Madelin retraite avant octobre 2020, pas de panique. Ces contrats continuent de fonctionner normalement jusqu’à leur retraite. Et en plus, vous avez le droit de transférer l’épargne d’un ancien contrat Madelin vers un PER, histoire de profiter des nouvelles dispositions.

La complémentaire santé loi Madelin

La mutuelle Madelin permet de souscrire à une complémentaire santé tout en profitant d’un avantage fiscal sympa. Les cotisations versées sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite d’un plafond annuel de 11 128€ en 2024. En gros, plus vos revenus sont élevés, plus vous économisez sur vos impôts.

Cette mutuelle, qui se veut responsable et solidaire, couvre les dépenses que la Sécurité sociale rembourse mal ou pas du tout. On parle ici de l’optique, du dentaire, de l’hospitalisation, des médecines douces, et bien d’autres encore.

Une mutuelle sans discriminations

Un gros plus : elle accepte tous les adhérents, peu importe leur âge ou leur état de santé.

Au-delà de l’avantage fiscal, la mutuelle Madelin offre une couverture santé super complète et adaptée aux besoins des travailleurs indépendants. Et en bonus, les prestations reçues ne sont pas imposables. Bref, c’est une solution idéale pour vous protéger efficacement tout en faisant des économies.

La prévoyance par la loi Madelin

C’est un contrat d’assurance qui permet de se constituer une protection complémentaire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, en complément des régimes obligatoires.

Arrêt de travail / Invalidité

  • Versement d’indemnités journalières ou d’une rente en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité permanente suite à accident ou maladie.
  • Le montant dépend généralement du taux d’invalidité reconnu selon un barème.

Décès

  • Versement d’une rente viagère aux bénéficiaires désignés (conjoint, enfants, etc.) en cas de décès de l’assuré.
  • Possibilité de rente éducation pour les enfants jusqu’à un âge limite.

Avantage fiscal

  • Les cotisations versées au contrat Madelin prévoyance sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond.
  • Pour 2024, le plafond est de 3,75% du revenu professionnel + 7% du PASS (plafond annuel Sécu), dans la limite de 3% de 8 PASS soit 11 128€.
  • Plus les revenus sont élevés, plus l’économie d’impôt est importante.

Les contrats de perte d’emploi Madelin

C’est un contrat d’assurance qui permet aux TNS non agricoles (commerçants, artisans, professions libérales, gérants majoritaires, etc.) de recevoir une indemnisation en cas de perte involontaire d’emploi ou de cessation d’activité. Le versement des indemnités est prévu dans plusieurs situations, comme :

  • Liquidation judiciaire.
  • Redressement judiciaire.
  • Fusion ou absorption de l’entreprise.
  • Restructuration importante pour des raisons économiques.
  • Remplacement des dirigeants dans le cadre d’une loi de sauvegarde.

     

Le montant des indemnités est basé sur un pourcentage de votre dernier revenu professionnel déclaré, mais il y a une limite. En ce qui concerne la durée, elle varie souvent entre 12 et 24 mois maximum.

Délai de franchise

Entre 30 et 60 jours de délai de franchise, et une période d'attente après souscription qui peut aller de 12 à 18 mois.

La réduction d’impôt loi Madelin

La réduction d’impôt Madelin, c’est une super astuce pour les particuliers qui veulent investir dans des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées en Bourse. En gros, si tu mets de l’argent dans le capital d’une PME, soit en participant à une augmentation de capital, soit lors de la création de l’entreprise, tu peux bénéficier d’une réduction sur ton impôt sur le revenu.

Le taux de réduction dépend du type d’entreprise dans laquelle tu investis :

  • 18% pour une PME classique.
  • 25% pour une entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) ou une foncière solidaire, jusqu’au 31 décembre 2025.
  • 30% pour une jeune entreprise innovante (JEI), du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
  • 50% pour une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR), du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

 

Il y a des limites à combien tu peux déduire, les plafonds annuels :

  • Pour une PME classique, tu peux déduire jusqu’à 50 000€ si tu es célibataire, et jusqu’à 100 000€ si tu es en couple.
  • Pour une JEI, c’est un peu plus : 75 000€ pour un célibataire et 150 000€ pour un couple.
  • Pour une JEIR, c’est de nouveau 50 000€ pour un célibataire et 100 000€ pour un couple.

 

Si jamais tu dépasses ces plafonds, la fraction qui dépasse peut être reportée sur les quatre années suivantes, mais ça, c’est uniquement pour les PME classiques.

Source : economie.gouv

La mutuelle Madelin pour les seniors ?

La mutuelle senior Madelin propose des garanties adaptées aux besoins des seniors (60 ans et plus), avec une prise en charge améliorée pour :

  • L’optique.
  • L’audition.
  • Les hospitalisations.
  • Les cures thermales.
  • Les traitements contre l’ostéoporose ou l’insuffisance veineuse.
  • Les médecines douces.

Une exclusion pour garanties non pertinentes

En revanche, elle exclut les soins qui ne devraient pas concerner les seniors, comme l'orthodontie ou les frais liés à une grossesse.

Donc rassurez-vous, une mutuelle Madelin vous est complètement accessible même lorsque vous atteignez un âge avancé. Par ailleurs, tout comme pour les TNS en activité, les mutuelles Madelin senior existent en formules individuelles ou familiales, permettant de couvrir aussi les ayants droit (conjoint, enfants, etc.).

Comment y souscrire ?

Si vous vous posez-vous les questions : quand dois-je changer ma mutuelle et comment faire ? Nous vous conseillons de faire attention à ces démarches qui peuvent aboutir à un creux durant lequel vous ne serez pas couvert pendant un temps. Regardez les conditions de résiliation de votre contrat de mutuelle et faites les choses bien avant de vous précipiter sur une mutuelle Madelin.

Dans un premier temps, vérifiez votre éligibilité : avec les informations de la rubrique « Qui a droit à la mutuelle Madelin ? », comparez votre statut à celui des profils éligibles.

Dans un second, choisissez une mutuelle agréée Madelin, c’est à dire que seules les mutuelles agréées par l’Etat, qui respecte le cahier des charges Madelin, peuvent permettre de déduire fiscalement les cotisations.

Choisissez ensuite la formule qui vous conviendrait le mieux : individuelle ou familiale. Vous pouvez disposer de l’aide d’un professionnel en contactant la mutuelle que vous avez choisie qui saura vous aiguiller sur les subtilités du contrat et répondra en détail à toutes vos interrogations. Vous avez également la possibilité de souscrire en ligne dans certaines compagnies qui le proposent. Plus qu’à fournir une copie de votre dernière déclaration de revenus, un justificatif d’activité non-salariée et un relevé d’identité bancaire.

Ah ! Et lors de votre déclaration de revenus, vous déduirez le montant des cotisations versées à votre complémentaire Madelin dans l’année, dans la limite des plafonds en vigueur (1128€ en 2024).


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