La phase de résiliation d’une assurance auto
1. Une résiliation facile et sans attendre
Mise en vigueur le 01 janvier 2015, la loi Hamon permet la résiliation sans frais, ni pénalités de tout contrat d’assurance auto après sa première année d’échéance. La loi Chatel de 2005 oblige, quant à elle, l’assureur à prévenir l’assuré de la date d’échéance du contrat entre 3 mois et 15 jours la précédant. Cependant ne vous méprenez pas, la loi fixe également un temps pour que chaque partie s’adapte à la nouvelle situation. Un délai fixé par la loi dans le cadre d’une résiliation ou d’un changement doit être respecté.
Généralement, le contrat d’assurance auto est automatiquement prolongé chaque année, il s’agit d’un contrat à tacite reconduction. Ainsi, si vous aviez déjà réglé la prime d’assurance pour l’année, votre ancien assureur se doit de vous rembourser l’intégralité du trop perçu par la compagnie.
Enfin, sachez que votre résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de votre demande par courrier recommandé.
Si vous souhaitez changer d’assurance avant la première année, c’est ici. Vous y trouverez les motifs pouvant justifier un changement de contrat anticipé. Sinon, il est préférable d’attendre un délai d’une année avant de commencer à envisager un changement.
2. Le délai d’un préavis
La durée d’un préavis d’assurance auto dépend des termes du contrat. Il est habituellement de deux mois. Ce délai peut être réduit à un mois, mais seulement au profit de l’assuré. Une fois ce laps de temps passé, votre demande n’est plus valable et l’assureur est en droit de réclamer le paiement des cotisations à venir.
Délai de rétractation
Attention à ne pas confondre un délai de résiliation et le délai de rétractation. Celui-ci intervient lorsque vous souscrivez à un contrat d'assurance. Vous avez alors 14 jours pour vous rétracter et revenir sur votre décision.
Enfin, sachez que la suspension du contrat d’assurance automobile est possible avec votre compagnie d’assurance. Un changement de situation dans votre vie d’automobiliste peut justifier cette suspension auprès de votre compagnie.
Signer un nouveau contrat d’assurance auto
Dans un premier temps, prenez le temps de bien vous informer sur les offres existantes sur le marché des assurances, et à quel type d’assurance vous devriez souscrire (au tiers, tiers +, tous risques). Certains services comme Ideel vous proposeront gratuitement des offres avantageuses économiquement et adaptées à vos demandes sans que vous ayez à vous occuper de rien.
Lorsque vous êtes « assez » informé des différentes offres, on passe à l’action ! Souscrivez à un nouveau contrat, votre nouvel assureur s’occupera de résilier votre ancien contrat.
Vous devriez par la suite recevoir un avis de résiliation et un relevé d’informations de la part de votre ancien assureur :
- L’avis de résiliation vous permet de connaître la date précise où la résiliation sera effective, suivi du montant remboursé si vous aviez payé pour l’année à venir.
- Le relevé d’informations, c’est de la bonne paperasse avec pleins d’informations sur votre véhicule et votre historique de conduite.
Au bout d’une trentaine de jours (maximum), votre contrat est résilié et vous touchez votre dû, votre nouveau contrat débute.
Que devient le bonus / malus ?
Votre bonus-malus ne bougera pas puisqu'il sera inscrit sur le relevé d'information. Il incarnera la référence pour votre nouvel assureur.
Si changement par l’assureur
Après un sinistre
Sachez que si votre assureur résilie un des contrats qui vous lient entre vous, vous avez la possibilité de résilier ou de changer l’ensemble des contrats passés avec lui. Donc, si votre assureur résilie après un sinistre, vous disposez d’un délai d’un mois pour résilier vos autres contrats auprès de lui.
Délais relatifs à l’assureur
Si votre assureur décide de résilier votre contrat d’assurance auto, il se doit de notifier cette décision de résiliation au moins deux mois avant l’échéance annuelle. En revanche, dans le cadre d’une résiliation anticipée pour non-paiement des cotisations, il peut résilier 40 jours après l’échéance impayée. Enfin, en cas de fausse déclaration de votre part, l’assureur est en droit de résilier un mois après notification.
